682 du code civil et l'article 809 du code de procédure civile ; 5° ALORS QUE subsidiairement le juge ne peut pas se prononcer par des motifs contradictoires ; qu'en énonçant, d'une part, que la nouvelle

société), a assigné en référé, sur le fondement des dispositions de l'article 809 du code de procédure civile, son voisin, M.

X... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la

10 de la loi du 10 juillet 1965 auraient été violées, la Cour d'appel a dénaturé leurs écritures et ainsi violé l'article 4 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge des référés

L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 809 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu, par un motif non critiqué, que la CCAS ne justifiait pas de l'existence

justifiée et ne portait pas atteinte à leurs intérêts légitimes ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles 809 du code de procédure civile et 13, alinéa 4, de la loi du 29 juillet

MOTIFS DE L'ARRÊT En vertu de l'article 809 du code de procédure civile, " le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou

809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE SI LE JUGE DES REFERES EST COMPETENT POUR PRONONCER LA RESILIATION D'UN BAIL, LORSQUE L'EVENEMENT PREVU PAR LA CLAUSE

DIRE ET JUGER en conséquence qu'il s'agit d'une contestation sérieuse au sens de 1'article 809 du Code de Procédure civile.

682 et suivants du code civil puis, lors des débats et en définitive, de l'article 809 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Architectes Sardou & associés la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES DECISIONS SUR REFERE NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ; ATTENDU, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES

RESPECTIVEMENT FORMES PAR LA SOCIETE MILUPA ET PAR LA SOCIETE SODIPHAL SONT DIRIGES CONTRE UNE MEME DECISION ; QU'IL ECHET DE LES JOINDRE EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE NEUF OUVRIERS SUR QUINZE DE L'ATELIER D'EMAILLAGE DE LA SOCIETE ALLIA-DOULTON DONT M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M Y..., COMPTABLE AU SERVICE DE L'ASSOCIATION BARENTONNAISE POUR L'INSERTION SOCIALE DES HANDICAPES (ABISH), DESIGNE

1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'entraîneur sportif qui est chargé de l'animation sportive et de l'échauffement

comportant une telle obligation, la cour d'appel statuant en référé a tranché une contestation sérieuse, et a ainsi violé l'article 809 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté