ivoiriens désirant poursuivre leurs études en France, les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION 69.

pas applicable aux ressortissants béninois désireux de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cette convention. 5.

moyen relevé d'office, tiré de ce que les stipulations de l'article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation

Il soutient que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995.

En l'espèce, les stipulations de l'article 9 de la convention précitée et les dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont équivalentes au

aux ressortissants ivoiriens désireux de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cette convention.

relevé d'office, tiré de la substitution de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

ressortissants ivoiriens désireux de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cette convention.

ressortissants ivoiriens désireux de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cette convention.

et que celle-ci trouve son fondement légal dans les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne, qui peuvent être substituées à celles de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du

de la substitution des stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme base

Il soutient que : - l'acte est entaché de défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation personnelle ; - l'arrêté méconnaît l'article 9 de la convention franco-ivoirienne sur la circulation

pas applicable aux ressortissants ivoiriens désireux de poursuivre leurs études en France dès lors que leur situation est régie par l'article 9 de cette convention bilatérale.

d'asile, il y a lieu de substituer celle de l'article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relative à la circulation et au séjour des

, tiré de ce que le refus de titre de séjour attaqué trouve son fondement légal dans les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise, qui peuvent être substituées aux dispositions de

Sur les doutes sérieux : - la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION 33.