The Court recalls that Article 35 § 1 of the Convention provides inter alia : “The Court may only deal with the matter after all domestic remedies have been exhausted, according to the generally recognised

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COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Juin 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dorothée DARD, Président Mme Madeleine HUBERTY, Conseiller Mme Catherine GONZALEZ

’Italie La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 11 septembre 2025 en un comité composé de   :   Frédéric Krenc , président ,   Raffaele Sabato,   Alain

mariés le 30 juillet 1962 sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts suivant contrat de mariage du 17 juillet 1962 ; En vertu de l'acte notarié établi le 2 juin 1983 par Maître Gonzague

A B et l'EARL B, représentés par Me Gonzague de Limerville, concluent au rejet de la requête de l'EARL C E et à sa condamnation à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

cette profession ont omis de nous rappeler les limites procédurales qui, de toute façon, empêchent un grand nombre d’emprunteurs de faire jouer leurs droits   » (intervention de M. le sénateur Alain

100 Rôle N° RG 19/06731 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEFD7 [T] [K] C/ SAS MONACO MARINE FRANCE Copie exécutoire délivrée le :7/04/2023 à : Me Alice

] Représentée par Me Caroline CHEREL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE INTIMEES Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD Siège social [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Arnaud GONZALEZ

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law and the applicant’s submissions are subsequently rejected by the national courts (see Kopecký , cited above, § 50; Anheuser-Busch Inc , cited above, §   65; Domenech Aradilla and Rodríguez González

The Court recalls that Article 35 § 1 of the Convention provides inter alia :     “The Court may only deal with the matter after all domestic remedies have been exhausted, according to the generally

The Court recalls that Article 35 § 1 of the Convention provides inter alia : “The Court may only deal with the matter after all domestic remedies have been exhausted, according to the generally recognised

The Court recalls that Article 35 § 1 of the Convention provides inter alia : “The Court may only deal with the matter after all domestic remedies have been exhausted, according to the generally recognised

04409 Tribunal judiciaire de Rouen du 8 mars 2022 APPELANT : Monsieur [X] [H] [Z] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Déolinda LEITE GONCALVES

RESERVE DU CHATEAU DE, [Localité 1],, [Adresse 3], intervenant volontairement à l'instance bien que non assignée, comparaissant par Maître Antoine TAORMINA, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Alan

ASRTM FATINES immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° 904 219 953, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, la commune de Villemomble, représentée par Me Peynet (Goutal Alibert et associés), demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

J'ai été surpris de son offre car je forme depuis septembre 2003 une équipe avec Gonzague Z..., frère de Raphaël Z.... Cette équipe fonctionne très bien...