4, 197, alinéa 4, 199, alinéa 7, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 194 et 199 du code de procédure pénale : 6.

Tierno X..., alias : Ousmane Y.../Djalo Tchernio, sans domicile fixe, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 2000, où étaient présents : M.

Sont réputées personnes interposées les personnes désignées à l'article 911, dernier alinéa, du code civil. 11.

Jean-Claude X... a interjeté appel le 6 avril 1998 de l'ordonnance du juge d'instruction du 26 mars 1998 prolongeant sa détention provisoire ; qu'à cette occasion, il a demandé la comparution personnelle

base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Cafer X... a mis sur pied courant 1996 un important trafic portant sur 1 500 gr d'héroïne pure en s'assurant le concours de plusieurs personnes

X... qui lui a vendu 300 grammes de résine de cannabis pour la somme de 5 000 francs ; Que, devant les juges du fond, le prévenu, poursuivi notamment pour cession ou offre de stupéfiants à une personne

était prescrite ; Attendu que la société Contship reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses fins de non-recevoir, alors, selon le moyen : 1 / qu'est irrecevable toute prétention émise contre une personne

[T] [H] alias [K] [H] enregistrée sous le N° RG 26/01758 ; DÉCLARONS le recours de M. [T] [H] alias [K] [H] recevable ; CONSTATONS le désistement de M.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 10 avril 2026.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. En présence de la SELARL [W] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [W], administrateur judiciaire et de SELAS M.J.S.

société Lotsall, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

chambre), au profit du syndicat Intercommunal de Honfleur et sa région, dont le siège est mairie de Honfleur, 14600 Honfleur, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

étrangères à l'immeuble la société PPMI avait fait preuve d'une négligence fautive à l'origine de l'incendie, la cour d'appel aurait violé l'article 1384 alinéa 2 du Code civil ; alors que, d'autre part

Il en résulte que la décision revêt, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard. 5.

X... a fait assigner Mme Y... devant le tribunal d'instance en réparation de son préjudice, sur le fondement des articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que Mme

L'intéressé a, le 4 novembre 2020, interjeté appel de cette décision tout en sollicitant sa comparution personnelle. 4.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été recrutée par l'intermédiaire de l'association Assistance et aide à domicile et placée au domicile de personnes

; "aux motifs que l'association d'une mise en garde relative à un client avec l'imputation du fait que celui-ci se présente sous plusieurs intitulés différents alors qu'il s'agissait de la même personne