Valérie KEUSSEYAN-BONACINA, avocat au barreau de MARSEILLE CONTRE : EXPROPRIEE Madame [E] [I] née le 15 septembre 1960 à [Localité 7] (CAMEROUN) domiciliée [Adresse 2] représenté par Maître Amaury

PAT, avocat au barreau de LILLE INTIMES : Monsieur [I] [G] [Adresse 8] [Localité 2] N'ayant pas constitué avocat Madame [K] [Z] épouse [G] [Adresse 4] [Localité 1] (bénéficie d'une

Les parties ne parvenant pas à trouver d'accord sur ces demandes, c'est dans ce contexte que, par assignation en date du 06 décembre 2024, la société [I] HD SARL a fait citer à comparaître la SAS DPHB

Monsieur [D] [G] s'est vu attribuer plusieurs parcelles ou parties de parcelles situées à [Localité 10], [Localité 9] et [Localité 11].

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Richard-Rendolet, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Comparants, parties civiles, intimés, assistés de Maître REISENTHEL Alain, avocat au barreau de DOUAI COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Elisabeth SENOT, Conseillers

KONATE Samba [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne assisté de Me Houria AMARI, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, toque : PB103 INTIMEE SAS FRANCE ROUTAGE N° SIRET : 612 002 857

ordonnée pour pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, son caractère indu d'autre part.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

Les parties ont conclu et l'ordonnance de clôture a été rendue le 15 mai 2025.

Selon l'article 1589 du Code civil, la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

les sites internet institutionnels et associatifs, français, étrangers et internationaux comportant des informations sur l'accès aux soins dans les pays d'origine des demandeurs de titres de séjour pour

à faire leurs comptes, dit qu'en cas de difficultés les parties pourront saisir la Cour d'une demande tendant à la désignation d'un médiateur et qu'à défaut d'accord des parties sur la désignation d'un

Philippe Greiner, conseiller, chargé du rapport, assisté de Abla Amari, greffière a entendu les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, conformément aux dispositions

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il s'agit d'une mesure provisoire, valable durant le mariage, concernant les parties en tant qu'époux et s'appliquant jusqu'au divorce de ceux-ci.

La cour se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des moyens et prétentions des parties.