Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2017 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

S.C.P CANTALOUBE FERRIEU C/ X..., liquidateur de A S.C.P BOYER LESCAT MERLE réformation GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Deuxième

S.C.P CANTALOUBE FERRIEU C/ X..., liquidateur de A S.C.P BOYER LESCAT MERLE réformation GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Deuxième

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 02 NOVEMBRE 2022 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 11 JANVIER 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

, sous le n° 313711, la requête, enregistrée le 26 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS (ANAFE

internationalement compétent et la loi française applicable, Prononce, sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le divorce de : Madame [S] [V] Née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 12],

#Nicolas Bressol m.fl. och Céline Chaverot m.fl. mot Gouvernement de la Communauté française.#Begäran om förhandsavgörande: Cour constitutionnelle - Belgien.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRET DU 21 NOVEMBRE 2007 (no , pages) Numéro

décision par laquelle le consul général de France à Abidjan lui a refusé un visa d'entrée et séjour en France ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Abidjan, par application des dispositions

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 10] [Localité 8] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00421 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IDOS Société SDC [Adresse 4] [Localité 14]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 5] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00414 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IDOJ Syndic. de copro.

[M] [K]; Vu l'avis au ministère public ; Vu les conclusions de Mme Anaïs PICARD-TEKIN, avocate au barreau de Rouen ; Vu les débats en audience publique, en présence de M.

SUPERJEMA Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 512 125 360, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître François-Régis VERNHET de la SELARL FRANCOIS REGIS VERNHET, avocats

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 10 JANVIER 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Non comparant DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) : [Y] [Z], né le 19 juillet 1977 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] Non comparant, représenté par maître Anaïs

lui a adressée le 9 mars 1998 et tendant à l'abrogation du décret du 13 juillet 1937 réglementant l'admission des citoyens français, des sujets et protégés français et des étrangers en Nouvelle-Calédonie

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 15 NOVEMBRE 2012 (n°637 , 6 pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 18 mai

Localité 2] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 13] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Anaïs