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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01215

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

[T] n'encourant qu'une peine maximale de 15 ans de réclusion criminelle et non de 20 ans comme l'exige l'article 145-2, § 2, du code de procédure pénale pour l'allongement des délais de détention qu'il

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00571

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, cinq ans d'interdiction d'entrer en relation avec la victime, et une confiscation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00109

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

qu'elle "infirmait le jugement attaqué" en ce qu'il avait prononcé une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans, avant de "prononcer une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix ans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100015

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il résulte de ces textes que l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01650

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

clause de non-concurrence constitue une indemnité compensatrice de salaires ; que si l'article L. 1471-1 dispose que « toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00990

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Andrade, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2016, qui pour vol aggravé, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement avec maintien en détention ;

Source officielle
CC

soc

61372477cd58014677415b9c

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

, l'indemnité sera d'un mois par année d'ancienneté dans le poste classé au niveau V jusqu'à 65 ans ; qu'il en résulte que l'ancienneté du salarié doit être comptée depuis l'âge auquel il est classé au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00064

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

[J] en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer d'une durée de 10 ans.

Source officielle
CC

civ3

60794cf19ba5988459c47a01

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

X... pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 1990 ; que, par avenant conclu le 28 octobre 1994 entre les parties, le contrat de location a été prorogé de trois ans jusqu'au 31 décembre 1998

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420ae7

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

que la Cour constate que la peine encourue par Jacques Y... dans la commission des faits pour lesquels le tribunal de grande instance de Marseille l'a condamné, le 21 octobre 1993, à la peine de huit ans

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c4d

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

avec ces circonstances que les faits ont été commis par un ascendant légitime et en état de récidive et condamné le prévenu à dix ans d'emprisonnement ; "aux motifs que "les faits sont donc graves

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00664

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

ou dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à quatre ans, dès lors qu'elle exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle ; seules sont

Source officielle
CC

comm

61372399cd5801467740bded

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

la société à responsabilité limitée EINA a acquis le 30 avril 1985 un immeuble sis à la Bedoule (13) sous le régime des marchands de biens en prenant l'engagement de le revendre dans un délai de cinq ans

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

V, Brusc/Belgique

ECLI:CEDH:001-250086

Admin. suprême

17 avril 2026

17 avril 2026

Italie 25/10/2013 Zahra FEKHRI 1962 Terrasini (PA) marocaine Davide LO GIUDICE Procédure pénale   : 6 ans 1 degré de juridiction Arrêt n o 14777 déposé au greffe le 12/06/2013 2. 12322/14 Tomasello

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00610

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

d'ancienneté sans condition d'âge alors que la convention départementale (n'accordait) une indemnité qu'aux salariés ayant au moins 5 ans d'ancienneté s'ils sont âgés de 60 à 65 ans et ayant au moins

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100749

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Le premier de ces textes dispose : « Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers

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CC

soc

613723bdcd5801467740d87f

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

Y... embauché en qualité d'animateur de radio le 13 septembre 1993 par la société d'exploitation Radio Chic a été licencié le 20 février 1995 pour faute grave, son employeur lui reprochant d'avoir à l'antenne

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CC

soc

61372382cd5801467740ab9d

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Anisa, société anonyme, dont le siège est ..., 68330 Huningue, en

Source officielle
CC

soc

61372675cd58014677425baa

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

X... et d'autres salariés de l'Office municipal des animations de la ville de Vélizy Villacoublay (l'OMDA) ont saisi le conseil de prud'hommes de Versailles en sa formation des référés pour obtenir le

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CC

comm

6137238fcd5801467740b600

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

écrite d'un intérêt conventionnel ; Sur le second moyen : Attendu que la Banque Chaix fait grief à l'arrêt de ne pas retenir la prescription de l'action pour les intérêts perçus depuis plus de cinq ans

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