La société HDS [Localité 13] a signifié le 30 septembre 2014 aux bailleurs une demande de renouvellement du bail pour neuf années à compter du 1er octobre 2014 avec une demande de baisse du loyer à la

La société HDS [Localité 9] a signifié le 26 septembre 2014 aux bailleurs une demande de renouvellement du bail pour neuf années à compter du 1er octobre 2014 avec une demande de baisse du loyer à la valeur

La société HDS [Localité 11] a signifié le 30 septembre 2014 aux bailleurs une demande de renouvellement du bail pour neuf années à compter du 1er octobre 2014 avec une demande de baisse du loyer à la

La société HDS [Localité 9] a signifié le 29 septembre 2014 aux bailleurs une demande de renouvellement du bail pour neuf années à compter du 1er octobre 2014 avec une demande de baisse du loyer à la valeur

La société HDS TROUVILLE a signifié le 30 septembre 2014 aux bailleurs une demande de renouvellement du bail pour neuf années à compter du 1er octobre 2014 avec une demande de baisse du loyer à la valeur

La société HDS TROUVILLE a signifié le 25 septembre 2014 au bailleur une demande de renouvellement du bail pour neuf années à compter du 1er octobre 2014 avec une demande de baisse du loyer à la valeur

La société HDS [Localité 10] a signifié le 26 septembre 2014 aux bailleurs une demande de renouvellement du bail pour neuf années à compter du 1er octobre 2014 avec une demande de baisse du loyer à la

Il en résulte que, si la condition relative à la durée du bail (soit neuf années au plus) est remplie, le montant du loyer, au moment de son renouvellement, est égal au loyer initial le cas échéant avec

de chiffres d'affaires consécutivement à la baisse de sa fréquentation par la clientèle ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que la baisse de performance de la pharmacie exploitée

Ce bail a été consenti pour une durée de neuf années commençant à courir à compter de la date d'ouverture du supermarché INTERMARCHE situé dans le centre commercial, moyennant un loyer annuel hors taxes

APPELANTE : Mme Gaëlle Y...

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 novembre 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Gaëlle

[V] [O] et Mme [C] [F], épouse [O] ont donné à bail à Mme [N] [L] et M.

AIMINUS PATRIMOINE, RCS de [Localité 6] n°840490841, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Anne FITOUSSI

La société Tourmaline Real Estate leur avait soumis l’idée d’une rupture du bail.

Christophe SOVRAN-CIBIN de la SELARL SOVRAN-CIBIN, avocat au barreau de VERSAILLES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 mai 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Anne-Gaël

à compter du 9 mai 2015, et la somme de 436,36 € au titre de celles dues pour l'année 2015 ainsi que de la part due aux associations foncières de [Localité 2] et de [Localité 4] pour l'année 2015 avec

L0075 Ayant pour avocat plaidant Me Charles WEIL, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 mai 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Anne-Gaël

- 69530 BRIGNAIS non comparant, ni représenté Madame [X] [G], demeurant 36 avenue Général de Gaulle - 69530 BRIGNAIS comparante en personne Cités à étude par acte de commissaire de justice en date

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal ANTIQ Me Silvia SAPPA Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de DIGNE-LES-BAINS