[Y] [W] bénéficiait d'une reconnaissance travailleur handicapé depuis l'année 2011.

[H] [D] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Sophie OUVRANS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT FAITS ET PROCÉDURE En 2014 suite à un dégât des eaux, [P] et [Y] [B

04 Avril 2025 Minute n° 25/66 N° RG 24/00010 - N° Portalis DBZE-W-B7I-I5WS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY SURENDETTEMENT Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2025 par Sophie

101 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Florence FROMENT MEURICE de la SELAS KARMAN ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R245 substitué par Me Anne-Sophie

prévue par le barème est proportionnée au but légitime poursuivi et si elle est reste donc adéquate conformément à l'article 10 de la convention de l'OIT.

La valeur de service du point est égale à 0,493 euros pour les prestations servies au titre de l'année 2005.

CPAM DE L'ARTOIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège 11 boulevard du Président Allende CS 90014 62014 ARRAS CEDEX Représentée et plaidant par Anne-Sophie

Nicolas SIROUNIAN de la SELARL EKLAR, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué et plaidant à l’audience par Me DESBORDES, avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS PRÉSIDENT :Madame LEYDIER Sophie

avocate au barreau de l’ESSONNE DEMANDERESSE ET : Monsieur [L] [I] [D], demeurant [Adresse 2] défaillant Madame [M] [N], demeurant [Adresse 2] défaillante DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sophie

1980 sur partie du « jardin » litigieux, pendant trois années selon les appelants et dix années selon les comptes rendus de chantier produits par la société Paris Habitat-OPH, ne peut qu'être considérée

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 03 Avril 2025; par Monsieur Patrick HEFNER, en qualité de juge du tribunal judiciaire assisté de Madame Anne-Sophie

Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail a été critiqué devant le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel.

Sur l'année 2019, le décompte du bailleur indique qu'il n'est dû aucune somme, le montant de 839 euros étant barré avec la mention 'payé janvier 2020".

[Adresse 8] [Localité 9] Représentant : Me Anne-sophie ADAM DE VILLIERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION TRESOR PUBLIC DE [Localité 12] [Adresse 1] [Localité 10

audit siège [Adresse 5] [Localité 9] Monsieur [M] [R] [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Me Mathilde LERAY SAINT-ARROMAN, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE Représenté par Me Anne-sophie

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Karine VALLEE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S.

n°: 22/03833 APPELANTE : Organisme CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION prise en la personne de son directeur en exercice [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Philippe BARRE

Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

Le I de l'annexe " Barème de l'allocation pour demandeur d'asile " indique que " Le montant journalier de l'allocation pour demandeur d'asile est défini en application du barème suivant : personne : 6,80