Pierre B..., demeurant ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA

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Vu l'ordonnance de clôture en date du 13 septembre 2007 : Vu le dossier de la procédure et les documents annexes versés aux débats ; Les premiers Juges ont fixé la valeur vénale des terrains litigieux

administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années

une proposition de rectification du 26 juin 2017, elle a été assujettie à la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles détenus en France au titre des années 2014 à 2016 ; toutefois, il résulte du

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dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années

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Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, Palais du Louvre, ... (1er), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

dispositions de l’article 38 quinquies de l’annexe III du code général des impôts et du 2 de l’article 38 du même code.

peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée, il y a lieu, pour apprécier la situation de surendettement du débiteur, de vérifier si, compte tenu de la valeur vénale

B 1020 Bruxelles (Belgique), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

pas annexées ; qu'elle observe qu'il ressort des conclusions de la DNRED qu'il s'agissait de photos extraites du catalogue de la société « La coque de nacre » qui n'est pas davantage annexé à la procédure

siège est [...] , 8°/ à la société Monabanq, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

issue de transactions ; - il n'y a pas lieu, en l'absence d'acquéreurs, de retenir la valeur d'usage mais la valeur vénale, soit le prix de cession des titres, qui s'établit à 2 000 euros.