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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01960
11 juillet 2017
Habib X... des fins de la poursuite du chef d'apologie d'actes de terrorisme et, pour dégradation ou détérioration de bien public, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ; La
61372602cd580146774223fc
11 janvier 2000
Eric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment du chef d'apologie des atteintes
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00231
30 janvier 2024
[H] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 18 octobre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'apologie publique
ECLI:FR:CCASS:2025:CR50504
8 avril 2025
[T] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 30 août 2024, qui, pour apologie d'actes de terrorisme aggravée, l'a condamné notamment à cent-vingt
ECLI:FR:CCASS:2025:CR51356
14 octobre 2025
[R] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 26 juin 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'apologie de crime contre l'humanité, a ordonné
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56805
3 décembre 1999
Jacques Isorni, ressortissants français, et que la Commission a déclaré recevable le grief selon lequel leur condamnation pour complicité d’apologie des crimes ou délits de collaboration, à la suite de
8e Section - MESD
DTA_2521425_20250819
19 août 2025
de police le 23/07/25 pour exhibition sexuelle, port d'arme prohibé de catégorie D, détention usage et acquisition de produits stupéfiants () a par ailleurs été interpellé le 5 décembre 2023 pour apologie
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100687
12 juin 2014
Appolonie ainsi qu'un certificat médical établi par le docteur B... le 10 août 2009 ; que les attestations établies par les parents de Monsieur X... ne peuvent être produites au cours de la procédure de
Juge des référés
ORCA_25VE01773_20251003
3 octobre 2025
sous couvert d’un visa long séjour en qualité de salarié, titulaire d’une carte de résident valable du 24 mai 2022 au 23 mai 2032, a été interpellé le 22 octobre 2023 et gardé à vue pour des faits d’apologie
CJUE
ECLI:EU:C:1996:7
16 janvier 1996
#ISAE/VP (Instituto Social de Apoio ao Emprego e à Valorização Profissional) en Interdata (Centro de Processamento de Dados Lda) tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Sonbahar Erdemc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2019:0115JUD003887211
15 janvier 2019
Il soutint que les passages suivants de l’article étaient constitutifs de l’infraction d’apologie du crime par le biais de la presse   : «   Notre camarade, qui avait un tel courage qu’il était
ECLI:EU:C:2013:7
10 janvier 2013
.° 1782/2003 — Aplicação dos regimes de apoio nos novos Estados‑Membros — Pagamentos diretos nacionais complementares — Condições de concessão — Regulamento (CE) n.° 1973/2004 — Inaplicabilidade.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-173264
27 mars 2017
#xa0; THIRD SECTION Application no. 48310/16 Grigoriy Nikolayevich KABLIS against Russia lodged on 28 July 2016 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the local authorities’ refusal to approve
ECLI:EU:C:1997:306
17 juin 1997
#Codiesel - Sociedade de Apoio Técnico à Indústria Ldª mot Conselho Técnico Aduaneiro.#Begäran om förhandsavgörande: Supremo Tribunal Administrativo - Portugal.
CHAMBRE 2
DTA_2503916_20260115
15 janvier 2026
soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie
Référés 4
DTA_2304077_20230818
18 août 2023
CETAT:CETATEXT000033087094
25 août 2016
l'épreuve, et qu'il encourt une lourde sanction en cas de non-respect de ladite mesure ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a jamais été condamné pour des faits d'apologie
1ère chambre
DTA_2201121_20221021
21 octobre 2022
A que ce dernier a été condamné par le tribunal correctionnel d'Angers le 30 décembre 2015 à un an d'emprisonnement pour apologie publique d'un acte de terrorisme et refus de se soumettre aux opérations
4ème chambre
DCA_24PA03999_20250430
30 avril 2025
DCA_24PA04666_20250620
20 juin 2025
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