violé ledit règlement ; 3 / qu'il faisait valoir que, depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle à l'application de l'article 352 bis, s'agissant

violé ledit règlement ; 3 / qu'il faisait valoir que, depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle à l'application de l'article 352 bis, s'agissant

[M] et à Mme [A] la somme de 3'000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En tout état de cause, y ajoutant, Constater que le code d'accès digicode du portail a été donné à Mme

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder aux visites et saisies prévues par l'article L16B du Livre des procédures fiscales : - dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés

En ce qui concerne l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts : 15. Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.

D'autre part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

119 bis du même code.

. 321-1 du code des assurances quand la garantie litigieuse relève de la branche 18 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais

, - une cloison de séparation a été supprimée entre le couloir du lot n°1 et le magasin (lot n°2 bis), de ce fait, le couloir du lot n°1 se trouve incorporé dans le lot n°2 bis. (...)'

244 bis A du code général des impôts et l'amende prévue par l'article 1761 du même code.

402 bis, 416, 417, 417 bis, 443, 1791 du Code général des impôts, du point 14 de l'annexe 1 du règlement CEE n° 822/87 du 16 mars 1987, des articles 13 du règlement CEE n° 4252/88 du 21 décembre 1988,

Aux termes de l'article 158 du même code : " 1.

1154 du Code Civil, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel et à une indemnité de 1. 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

qu'une indemnité de 1300 ç sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.