; b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;" Et le bailleur est fondé, en application de l'article 1227 du code civil, à demander

Selon l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

du code de procédure civile.

Suivant l'article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

de la consommation comme du code civil.

de la consommation, comme celles des articles 1224 et suivants du code civil sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme soulevées d’office outre les éléments inscrits dans son assignation

L’article 1227 du Code civil dispose pour sa part que « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».

1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil, et des articles L. 232-1, L. 232-2 et L. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, - constater, dire et juger que la société Les Charpentiers du Morvan

700 du code de procédure civile.

La décision sera donc contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

La décision, de premier ressort, sera donc réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

1227 du code civil au vu des impayés.

Au soutien de ses prétentions, au visa des articles 1227 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, la S.C.I ROISSY COLONNADIA expose que la S.A.S. E2S ne règle plus ses loyers.

450 du code de procédure civile

1227 du code civil, en cas d'inexécution par le débiteur de ses obligations.

des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, - condamner le défendeur à lui payer la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

le courrier du 31 juillet 2025, et à défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail sur le fondement de l'article 1227 du code civil ; * condamner solidairement la société GRANDS

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les