II – Sur la demande d'indemnité formée par le requérant Conformément aux principes édictés par l'ancien article 1382 du Code civil – actuel article 1240 -, la mise en jeu de la responsabilité civile suppose

de fonctions prévue par l'article 1240 du Code rural lui paraissait s'appliquer à l'emploi du salarié, le 23 septembre 1975, le conseil d'administration de la CMSA a annulé, avec effet au 31 décembre 1975

Louis X... et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du Code du travail ; Alors, de quatrième part, que dans certains secteurs d'activité définis par décret

L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles R. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code

, du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de ladite ordonnance, de l'article 4 du Code pénal, et du principe constitutionnel de la rétroactivité des lois pénales plus

1382 du code civil, devenu 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail ; Considérant que selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée quel que soit son motif, ne peut avoir pour ni pour objet, ni pour

1244 du nouveau Code de procédure civile, qui aurait été ainsi violé ; et alors, d'autre part, que, contrairement aux prescriptions du même texte, la requête n'indiquait ni le nom, ni l'adresse du

du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales, Infirmer le jugement et statuant

1382 devenu 1240 du code civil.

1382 et 1383 devenus 1240 et 1241 du code civil et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis et

catalogue n'avait pas été édité en langue néerlandaise après l'introduction du présent litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil

V." civilement responsable et a statué sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de l'arrêté n° 77-105 P du 2 décembre

et gestion a commis une faute à son égard engageant ainsi sa responsabilité sur le fondement des articles1984 et suivants du code civil ainsi que sur celui des articles 1240 et 1241 du même code pour

Cour d'appel a violé les articles L. 3141-1, L3141-22 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

32-1 du code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil, condamner la société S2G immobilier à telle amende civile qu'il plaira ; - condamner solidairement la société S2G immobilier,

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 29 mai 2018, auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit. M.

une règle d'ordre public, la Cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 du Code du travail, et l'article 6 du Code civil. 2° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder