dudit bâtiment, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, et en tant que de besoin, l'article L. 113-17 du Code des assurances" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SAMDA, qui garantissait

La société EMCI sollicite une somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile en raison des frais et dépens irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer.

violé l'article L. 113-17 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-17 du code des assurances : 10.

l'homme et des libertés fondamentales et a refusé d'écarter l'application de cette loi au bénéfice de Louise Z... ; "aux motifs qu'il résulte de l'article L. 11-4 du Code de la route excluant l'application

En l’espèce, il y a lieu de condamner Mme [P] aux dépens avec application des dispositions de l’article 699 du même code.

articles L. 122-6 et suivants et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait fait supporter à son employeur des dépenses qu'il exposait dans son

A... ne soit pas intervenue plus tôt, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

; - au visa de l'article 835 du code de procédure civile, que l'obligation de M.

de [Localité 1], Vu l'ordonnance du 17 avril 2026 par laquelle la présidente de chambre déléguée par Monsieur le Premier Président a : - Déclaré l'appel suspensif du procureur de la République près

au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, M.

L. 442-5 du code de l'éducation, ensemble les articles L. 221-1 et L. 2143-13 et L. 2143-17 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le paiement des heures de délégation

un défaut de vigilance, et apparaît en revanche fondée à se prévaloir de son devoir de non-immixtion quant au paiement opéré par l'intimée", la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil, par

statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°/ que le salarié victime d'un harcèlement n'a pas à en rapporter

1" et l’article 12 vise des “chambres et services collectifs”.

Il apparaît équitable de condamner solidairement la société UNIVERS AUTO et Monsieur [Z] [C] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] requiert la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes et en ce qu'il a rejeté la demande de la société [1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, puis

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, ensemble l'article 1150 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel inscrit le 17 septembre 2001 par le conseil de la société Basmaison Sud représentée par son mandataire