L. 761-1 du code de justice administrative.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

Aux termes de l'article L. 1233-24-1 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce : " (...) un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et, en toute hypothèse, à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

[T] une indemnité complémentaire de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

propres constatations et a violé les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble celles des articles 2305 et 2306 du code civil ; 2°/ que, toute action dérivant du contrat d'assurance

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

abusif ; 3°) de mettre à la charge de la SCI Clover une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AQ J, Mme Z T, Mme AS W, Mme AJ I, Mme L I et Mme Y AI, représentés par Me Rajbenbach, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

1152 du code civil, quand cette obligation avait pour source l'accord collectif d'entreprise du 12 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 1152 du code civil ; 3°/ que, subsidiairement, le juge

1er) et mis à la charge de l’Etat une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

MOTIVATION L'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018, dispose que': «'I.

L. 761-1 du code de justice administrative.

des requérants de la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et à ce que la Cour fasse application des dispositions de l’article L. 741-2 du même code

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

D’une part, aux termes de l’article 206 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « 1.