4, 85, 88, 170, 171, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motif : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête en annulation des pièces d'instruction

1495 du code de procédure civile qui prévoit l'application des articles 900 à 930-1 du même code. 8.

de la requête en annulation d'actes de la procédure d'information en application des troisième et quatrième alinéas de l'article 173 du Code de procédure pénale, à savoir notamment lorsque la déclaration

partie civile ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 62, 101, 102, 105, 109, 172, 206, 331, 444, 575 alinéa 2, 6 , 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale,

63-1 à 63-4, 154, 171, 173 à 174, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5 et 6 de la Convention européenne, défaut de motifs et manque de

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du droit fondamental à l'assistance d'un défenseur, 114, 170, 171, 173, 174, 175, 194 et suivants, 206

6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 170, 171, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

pénal, des articles L. 263-2-1 et L. 263-2 du Code du travail, de l'article 175 du décret du 8 janvier 1965, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Pierre

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 496, 505, 507, 509, 152, 166, 170, 172, 174, 175, 183 ALINEA 1 , 593

M... est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles 186-3, 187, 173 et 175 du code de procédure pénale en ce qu'elles interdisent l'appel formé contre une ordonnance de renvoi rendue nonobstant le

Frère " puis engagé en 1997 une instance en réparation sur le fondement de l'article 1792 du Code civil contre MM.

2, 6 , 591 et 802 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la partie civile ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 62, 101, 102, 105, 109, 172, 206,

de procédure pénale ; qu'il résulte de ces règles que le délai de 20 jours prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale étant écoulé, Evelyne Y..., partie civile, est forclose à soulever toutes

de la vérité" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 177-2 et 179 de l'ancien Code pénal, 575-5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

805 du Code de procédure civile, avis ayant été donné aux avocats constitués.

que, aux termes de l'article 174 du Code de procédure pénale, les actes annulés sont retirés du dossier, l'interdiction d'y puiser aucun renseignement devant s'étendre à tout procédé de nature à reconstituer

code de procédure civile relatifs à l'exécution provisoire - à l'article 176 qui prévoit les modalités de recours de la décision du bâtonnier.

la cancellation de certaines des cotes comprises entre D3050/120 et D3050/304, ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, canceller lesdites cotes, en méconnaissance de l'article 173 du code de procédure

700 du code de procédure civile ; - débouté le syndicat CGT de ses demandes de dommages et intérêts et de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société

779, 784 et 907 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article 784 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle