L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[J] [Z]-[T] à verser à Mme [N] [G] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;'  rappelé que l'exécution du jugement est de droit

Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

au titre des années 2013, 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article 182 du code civil a été modifié pour la dernière fois en 1960 (Journal officiel n o   58/1960).

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

    DEDA FATOS ALB 16/04/1988 Lezha 181     DURMA ALI AGRON ALB 18/05/1985 Kruj 182     GOBO ADRIAN ALB 26/11/1984 Ablona 183     HIMAJ FATION ALB 03/07/1983 &#

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui décide que M.

ailleurs, aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I. - Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : 1° Dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

prescriptions de l'article 184 du même Code, qu'il en résulte que le prévenu n'est plus recevable à soulever la nullité de la procédure suivie à son encontre conformément à l'article 385, alinéa 1, du

405 de l'ancien Code pénal ou de l'article 313-1 du nouveau Code pénal, le seul fait de présenter à un organisme social des feuilles de soins qui ne respectent pas la nomenclature générale des actes professionnels

1382 du Code civil, - dire et juger que le préjudice au titre de la violation du droit moral sera évalué à 250.000euros, - dire et juger que conformément à l'article L.331-1-3 alinéa 2 et alinéa 1,