700 du code de procédure civile, Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle sollicite le paiement d'une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et la condamnation de l'appelante aux dépens.

Madame D... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code Civil le 16 juin 1999. Monsieur X... a conclu aux mêmes fins.

D’autre part, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…) II.

Pour un plus ample exposé des moyens du demandeur, il est renvoyé à l'assignation visée ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R.4624-16 du même code, également visé par M.

700 du code de procédure civile, ' Débouter Mme [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, ' Condamner Mme [T] au paiement de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Aux termes des dispositions de l'article Ub 2.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme, relatives au patrimoine bâti et paysager : " Pour les éléments identifiés au titre de l'article L. 151-19 du code

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

1231-1 et 1231-2 du code civil, à lui verser les sommes de 89.658 euros au titre du solde du produit de la vente, 5.000 euros en indemnisation de son préjudice moral, 2.212 euros en remboursement des

450 du code de procédure civile

[U] [I] à payer à la société ESP (sic) la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

D’autre part, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « II.

700 du code de procédure civile, -Condamner Monsieur [H] à verser à la société SANOFI CHIMIE la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, combinées à celles de son article L. 562-4 et de son article R. 562-3, que les documents graphiques des plans de prévention