dans les motifs, l'exposé des faits et qui énonce, dans le dispositif, leur qualification légale, en usant des termes mêmes de l'article 222-23 du Code pénal, satisfait aux exigences de l'article 215,

222-23 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 222-23 et suivants du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur

121-3 et 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-

qui s'y rapportent, que le suspect n'a été entendu, au sens des dispositions dé l'article 62 du Code de procédure pénale, que le 23 juillet 1998 à 9 heures 45 après la notification de ses droits à 9 heures

222-23 et 222-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale; Attendu que, pour renvoyer Philippe Touzalin devant la cour d'assises sous l'accusation de viol sous la menace d'une arme, l'arrêt attaqué

alinéa 2 du code de procédure civile.

lui-même à aucune constatation, ne pouvait valablement fonder la poursuite ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé les articles 429 du Code de procédure pénale et 323 du Code des douanes ; Sur le second

) que les services de police, agissant sur réquisitions du procureur de la République de procéder, en application de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à une opération de contrôle d'identité

) que les services de police, agissant sur réquisitions du procureur de la République de procéder, en application de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à une opération de contrôle d'identité

[O] pénalement irresponsable et ordonné son admission en soins psychiatriques sans consentement, sur le fondement de l'article 706-135 du code de procédure pénale. 2. M.

63-1 à 63-5 du Code de procédure pénale lui ayant été notifiés, en présence d'un interprète, à 16 heures 25, en application de l'article 695-27, alinéa 1, dudit Code ; que, le 8 janvier 2006, la mesure

590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 132-8, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, 349 et 593

mai 1996 et pris de la violation du principe du contradictoire ; Attendu qu'aucune disposition légale n'impose de communiquer à la partie intéressée au sens de l'article 711 du Code de procédure pénale

de l'article 592 du Code de procédure pénale qui ne fait que rappeler le principe général de la publicité des débats des juridictions posé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 591 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 86 et 591 du Code de procédure pénale

332 du Code pénal ancien et des articles 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-23 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'a été posée la question suivante "2) les viols

109-XV de la loi du 23 mars 2019 et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 380-3-1 du code de procédure pénale impose de prolonger la détention provisoire d'un accusé