843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843, alinéa 1er, du code civil : 5.

de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet

908 du code de procédure civile.

405 (ancien), 313-4 du Code pénal, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire des parties civiles ; "

[Y] à payer à la société [1] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, . condamner M. [Y] aux entiers dépens.

[K] au titre de l'article 472 du code de procédure pénale et a déclaré irrecevables ses demandes au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que la partie civile peut être

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 23 janvier 1996 : Vu l'article 978 du nouveau Code

1309, 1343-1 et 1343-2 du code civil et des articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, demande de : « • CONDAMNER monsieur [N] [K] et Monsieur [V] [K] au paiement au Syndicat des Copropriétaires

625 du code de procédure civile ensemble l'article L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 7.

[Q] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [Q] du surplus de ses demandes, - débouté M.

ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

du code de procédure civile.

n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 3 et 4 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 et les articles 1109 et 1304 du code civil, dans leur rédaction

[K] [X] à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d'appel.  

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 4.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Jansou, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23

de sursis à statuer ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; 2 / que pour motiver

de sursis à statuer ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; 2 / que pour motiver

[W] [I] [J] [X], en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et du principe selon lequel les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les termes clairs et précis