L'ancien article 2108 devenu l'article 2379 alinéa 1er du code civil prévoit que ce privilège se conserve par une inscription effectuée conformément aux articles 2426 à 2428 du code civil dans le délai

L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; Mais attendu que le fait d'avoir statué au-delà des prétentions des parties ne donne pas ouverture à cassation ; que les associations reprochant au tribunal

6§1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 625 du code de procédure civile.

4 et 5 du code de procédure civile. 2) ALORS QUE le mail que M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L. 2143-22 et L. 2324-2 du Code du travail ; QU'AU SURPLUS, en statuant comme il l'a fait, le juge a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile.

L. 2122-6 du code du travail, par refus d'application ; 6°/ que les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail disposent que les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect

2375 du code civil, qui prime les privilèges spéciaux (article 2376 du code civil) ; 3) Les créanciers disposant d'un privilège spécial en précisant, s'agissant du syndicat des copropriétaires, parmi

L. 2314-3 du code du travail et L. 2324-4 du code du travail, et la convention n° 87 de l'OIT relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical, ratifiée par la France ; Attendu que

A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 16-60.126 et M 16-60.127 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

2037 du code civil en sa rédaction applicable en l'espèce, devenu l'article 2314 du même code ; 4°/ que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier

au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] la somme de 2 335,48 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes plus amples ou contraires ;

Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants. »; qu'aux termes de l'article L 2314-32, alinéa 4, du même code,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2326-1, L. 2314-18-1 et L. 1132-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

code électoral et des articles L. 2314-6 et 2324-3 du code du travail. 2) ALORS QUE l'absence de mention des horaires du scrutin sur le PV d'élection peut être suppléée par les mentions portées

L. 71 du code électoral et l'article L. 2324-19 du code du travail ; 2.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui est irrecevable.

L. 63 du code électoral, L. 2314-23 et L. 2324-21 du code du travail ; Mais attendu qu'en matière d'élections professionnelles, l'utilisation d'une urne non transparente ne constitue pas une violation