Enfin en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile il demande une somme de 10 000 francs.

Enfin en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile il demande une somme de 10 000 francs.

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

C’est dans ces circonstances qu’en date des 14 et 18 juin 2024, la SCI MIKO a assigné la SCCV La Canopée et son assureur la société SMA, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de

Pactole la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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