AGO d'indemnité au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Elle rappelle qu'en application de l'article 2488 du Code civil, les privilèges et hypothèques s'éteignent par l'extinction de l'obligation principale et qu'en conséquence elle ne pouvait conserver le

de la société [...] représentée par la société civile professionnelle [...] à son encontre par application de l'article 5 du code de procédure pénale ; que le tribunal avait joint cet incident au fond

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Architecture Développement à garantir Pitch Promotion de toute condamnation, - condamné le cabinet Tartacède

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de l'aviation civile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les règlements du conseil des ministres de la communauté économique européenne n° 2408/92 en date du 23 juillet 1992 et n° 95/93 du 18

[G] [S] Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Les requérants intentèrent alors une action en indemnisation devant les juridictions nationales sur le fondement de l’article 1007 du code civil, lequel pose le principe selon lequel l’État est responsable

Après avoir rappelé les dispositions des articles 30 à 32 du code de procédure civile, il a retenu que M.

500, 00 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Mademoiselle Catherine X... , par conclusions déposées au Greffe le 10 mars 2008, dont il a été

Ils réclament enfin une somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. M.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

700 du code de procédure civile.