agissant en tant que tel. (…) » Aux termes de l’article 266 du même code : « 1.

conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : VALERE Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 30

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

412-1 du même code, auxquels renvoie son article 415-9, et soutient que les mesures prescrites sont légalement justifiées par la sensibilité particulière du site, situé à moins de 30 mètres de lots résidentiels

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT

D’autre part, aux termes de l’article R. 523-1 du même code : « Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521- 4

233 et 234 du Code civil, le divorce de : [H] [N] [K] [O], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3] (Maine-et-[Localité 4]) et de : [V] [Y] [X] [L], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 5]

qui succombe en première instance et en appel, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et à payer à la société ORPEA une somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ».

Code 1, apparence "Sheen" (reflet (argente/gris) est décrit comme suit : "11.

[D] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [D] aux dépens.

Lautard-Mattioli, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - débouté Mme X... du surplus de ses demandes et la société FMC de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de

Après avoir été mis à pied à titre conservatoire le 2 juillet 2014, le salarié a été licencié pour faute grave le 30 juillet suivant. 3.

Attendu que, selon les dispositions de l'article L. 8223-1 du Code du Travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 8221-5 de ce code a droit, en cas

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

696 du Code de procédure civile, aux entiers frais et dépens de l'instance ; ' CONDAMNER la société Assa Abloy Entrance Systems Distributions AB, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

[T] à payer à la société Goro mines la somme de 250.000 francs pacifique au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie.

des majorations de retard complémentaires; * condamné la SAS HSBC France à payer à l'URSSAF MIDI PYRÉNÉES la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; * dit