, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être

Sur la demande d'indemnité d'occupation : L'article 262-1 du code civil prévoit que la jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit sauf décision contraire du juge

260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

262-1 du Code civil.

233 et 234 du code civil ; SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce : Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout

d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”

233 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte et, ensemble, celles de l'article 564 du code de procédure civile.

233 et 234 du Code Civil.

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à la charge de chacun des époux des fautes constitutives d'une cause de divorce, au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a pu décider

262-1 du Code civil ; constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil ; dire que l’autorité parentale sur

300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

786 du Code de Procédure Civile).

264 du code civil,Leur donner acte de leur proposition de liquidation des intérêts patrimoniaux,Dire sur le fondement de l’article 265 du Code Civil que la décision à intervenir portera révocation de

262-1 «du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports « entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date de «l'assignation.

-Y... pour altération définitive du lien conjugal ; sur les effets du divorce Considérant qu'en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 262-1 du Code Civil il convient de fixer les

1 du code civil .

1] 1990 à [Localité 1] (MAROC) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile , Sur les mesures accessoires : Constate que Madame