270 à 272 du Code civil.

344, 273, 278, 279 et 365 située sur le territoire de la commune de Chilly-Mazarin (91).

271 et 272 du Code civil ; alors qu'en outre, la cour d'appel, qui a constaté que l'offre faite par M.

1134 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violations de l'article 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation

du litige les conséquences légales qui s'imposaient, et partant a violé l'article 270 du Code civil, par fausse application; que d'autre part, la preuve en matière de droit à prestation compensatoire

270 du Code civil ; qu'en conséquence, Monsieur F... sera condamné à payer à Madame W... une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 75.000 € ; que l'article 275 du Code civil prévoit que

X... devait lui verser à titre de prestation compensatoire et considérer que le maintien de la rente à son niveau actuel procurerait à Mme Y... au regard des dispositions de l'article 271 du code civil

X... avait produit la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 271 du Code civil, la cour d'appel ne pouvait statuer sans inviter Mme Y... à fournir la déclaration sur l'honneur exigée par la loi

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 454-1

[C] [U] était le propriétaire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 270 et 271 du code civil ; 2°/ que pour apprécier si la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 13 novembre 2001) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire, en violation de l'article 271 du Code civil et sans donner de base légale

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

270 et 271 du Code civil ; alors, d'autre part, que si la prestation compensatoire qui prend la forme d'une rente mensuelle peut être attribuée pour une durée inférieure à la vie de l'époux créancier,

274 et 276 du code civil ; Attendu que les articles 274 et 276 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 439-2004 du 26 mai 2004, n'interdisent pas qu'une prestation compensatoire puisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du

Julien Y... bénéficiait du délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 de ce code, sans caractériser que M.

68 ans, la cour d'appel a violé les articles 260, 270 et 271 du code civil ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; 3°)- ALORS QUE le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, tel qu'il

271 et 272 du Code civil en ne tenant pas compte de la charge pour le mari de l'enfant majeur, au seul motif que ce dernier est majeur et devrait pourvoir à ses besoins ; alors que, d'autre part, la cour