700 du code de procédure civile ; * aux époux [Z] la somme de 2 500 euros outre intérêts au taux légal sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner solidairement

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts: " 1.

-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ».

    Par ailleurs, le requérant ne conteste pas avoir été conscient de la portée des articles 293 du code pénal et 184 du code de procédure pénale du canton de Vaud, mais il soutient que cela

A... ; - le cumul de la majoration pour manœuvres frauduleuses prévue par le c de l’article 1729 du code général des impôts et de l’amende fiscale prévue par le 2 du I de l’article 1737 du même code

X..., le 18 octobre 1985, qu'elle " regrettait la décision de l'assuré " au sujet du contrat que celui-ci avait souscrit peu avant auprès d'elle, cette lettre faisant référence à un sinistre incendie pour

293 B du code général des impôts, les rappels de TVA mis à sa charge sont infondés ; - la majoration pour manquement délibéré est infondée, dès lors que l'intention d'éluder l'impôt n'est pas démontrée

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours En application de l'article L. 741-4 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 13 NOVEMBRE 2015 ARRET No 15/ 292 R. G : 14/00080 Du 13/ 11/ 2015 X...

charge de la Polynésie française la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 291 du même code : « 1. Les importations de biens sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. 2.

Il a sollicité, par un courrier du 1er septembre 2023, le versement de l’indemnité prévue par l’article L. 3133-6 du code du travail auquel renvoyait l’article L. 621-9 du code général de la fonction publique

C, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, solidairement responsable avec la société Concept Immo du paiement de la somme totale de 294 133,97 euros et l'a condamné à payer

L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004 exclut toute indemnisation au titre de l’article 7, lorsque l’annulation ou le retard de vol est causé par des circonstances extraordinaires

Elle soutient que : - l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe d'un transfert de bénéfices sur le fondement de l'article 57 du code général des impôts ; * l'approche suivie par le

compensateurs acquis et de 29, 95 ¿ au titre des congés payés incidents, de 1 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

du délit pénal (article 299 § 1, alinéa 10.1), ainsi que «   le sort des biens saisis   » (article 299 § 1, alinéa 11). 30 .

L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, ou de la durée considérée comme équivalente.