L. 145-8 du code de commerce.

D'une part, selon l'article 294 de l'annexe II du code général des impôts, le légataire qui revendique l'abattement institué en matière de droits de mutation à titre gratuit par l'article 779, II, du même

Aux termes de l'article L. 171-1 de ce code : " I.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du IV de l'article 160 de la loi du 29 décembre 2020 : " Les dispositions du

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Edouard LOOS, Conseiller, aux lieu

Ainsi, sous réserve de la fraude, le déclarant qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa déclaration.

A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n°2023-2925 du 16 août 2023 par lequel la

Aux termes de l'article 293 D de ce code : " I. - Les chiffres d'affaires mentionnés aux I et IV de l'article 293 B sont constitués par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de biens

alliés présents sur les lieux ou, à défaut, de deux témoins requis dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 57 du même Code ; Attendu, d'autre part, que l'article 97 dudit d Code prescrit

26 bis de la directive n° 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 (...) " ; qu'aux termes du I de l'article 297 A du même code : " 1° La base d'imposition des livraisons par

    Par ailleurs, le requérant ne conteste pas avoir été conscient de la portée des articles 293 du code pénal et 184 du code de procédure pénale du canton de Vaud, mais il soutient que cela

1178 du code civil.

L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose pur sa part que Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs

700 du code de procédure civile, - condamné la société [Adresse 6] aux dépens, lesquels seront recouvrés par Me Julie Gourion-Richard conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, dans cette mesure, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 9.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

L. 227 du Livre des procédures fiscales, les juges qui prononcent une condamnation sur le fondement de l'article 1741 du Code général des Impôts ne peuvent se borner à analyser les éléments matériels

qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.