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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210234
19 mars 2020
19 mars 2020
(page 11) ; qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions précitées de l'ancien article 1152 alinéa 2 du code civil, devenu l'article 1231-5 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c0ac0f38137e6792b62
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 312-12, L. 312-14 et L. 312-16 du même code, ou encore la nécessité que la convention autorisant le dépassement du compte courant respecte les articles L. 312-92, L. 312-93 et L. 341-9 du code de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
62624833b1a50c277d4c5b3d
21 avril 2022
21 avril 2022
de l'article L. 311-33 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10451
5 avril 2018
5 avril 2018
-10, L. 3121-33, L.3121-34, L. 3121-35, L. 3121-36, L.3121-39 et L.3121-45 interprété à la lumière de l'article 17 de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993, de l'article 17 de la directive 2003/88
Source officielleChambre commerciale 3-2
69706dc2cdc6046d47119f98
20 janvier 2026
20 janvier 2026
d'achat est assimilé à un contrat de crédit tant par l'article L. 312-2 du code de la consommation que par l'article L. 313-1, alinéa 2, du code monétaire et financier.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034a60c70ec979225c6cc34
26 octobre 2016
26 octobre 2016
L'article L.3123-14 du code du travail, dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01189
31 mai 2011
31 mai 2011
1315 du code civil et L. 3123-33 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaires et de congés payés afférents, l'arrêt retient, après avoir, par des motifs
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02797_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de construire peut être pris en compte comme élément d'appréciation pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, prévoit dans le dispositif de défense extérieure contre l'incendie
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2607143_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00874
13 mai 2015
13 mai 2015
L.3121-33 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850dc
21 janvier 2000
21 janvier 2000
Elle a soutenu avoir satisfait à son obligation d'information annuelle ; qu'en tout état cause, l'article L.311-33 de code de la consommation ne prévoit pas la déchéance du droit aux intérêts dans un tel
Source officielle2ème Chambre
69d5e40ecdc6046d477b3956
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 312-28 du code de la consommation faute de faire figurer dans l'encadré prévu par ce texte, les sûretés exigées de l'emprunteur conformément aux dispositions du h) de l'article R. 312-10 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd8667c
19 novembre 2002
19 novembre 2002
1244 - 1 du Code civil ; Attendu que la SA CETELEM prie la Cour : - vu les dispositions des articles 9,63 et 68 du NCPC, L 311 - 37, R. 311 - 6, L. 311 - 10, L. 311 - 13, L. 311 - 15 du Code de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00648
5 juin 2012
5 juin 2012
jugée, que la cour d'appel, a retenu que la forclusion invoquée sur le fondement de l'article L. 311-37 du code de la consommation constitue non pas une demande mais un moyen qu'il appartenait à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616294dadb5ccebfe3f3a684
20 juin 2013
20 juin 2013
et de la clause pénale de 7 % sur le capital restant dû au regard des intérêts de retard et des conditions particulières de ce prêt en application de l'article L.312-33 du code de la consommation, -
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100436
29 mars 2017
29 mars 2017
La sanction de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur est posée en matière de crédit mobilier par l'article L.311-33 du code de la consommation, qui vise le non-respect des articles L. 311-
Source officielleChambre Commerciale
686f4a161cd28a275e6bd98d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100931
11 septembre 2013
11 septembre 2013
L. 312-8, 2° bis du code de la consommation ; 3°/ ALORS QUE les époux X... sollicitaient la déchéance du droit aux intérêts sur le fondement de l'article L. 312-33 du code de la consommation s'agissant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00290
4 mars 2020
4 mars 2020
L. 3121-33 devenu L. 3121-16, L. 3121-1 et L. 3121-22 devenu L. 3121-28 du code du travail ; 2°) ALORS Qu'il incombe à l'employeur la charge de la preuve du respect des temps de pause des salariés ;
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65b368f58c0355000835f538
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.
Source officiellePage 15 sur 204