Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation),la preuve de la remise du double de la fiche d’informations précontractuelles.

L. 311-18 devenu L. 312-28 du code de la consommation, et l'article R. 311-5 devenu R. 312-10 dudit code fixant les conditions de présentation des mentions obligatoires du contrat de crédit.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

700 du Code de Procédure Civile au titre de la première instance, * 4.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'appel.

L 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314-26 du code de la consommation ».

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

311-14 du code de la consommation (ancien article L. 311-17) devenu L. 312-25 du code de la consommation.

L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

313-7 () ".

L. 312-16 du code de la consommation.

L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

D.312-16 du code de la consommation -800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Les articles pertinents en l'espèce sont les articles L. 313-1, L. 313-4 et L. 313-6 qui disposent :     Article L. 313-1     «   Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui