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1 804 résultats pour « Article 322-70 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6688de7e676b73dd81b97390

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail prévoient une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale pour le salarié

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdca310c3181d073cfa9f40

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Sur l'inégalité de traitement : Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9°, et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b40704753f879640d60887

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

financier, la société PERENNITY est tenue aux obligations énoncées, au titre des règles de bonne conduite, par les articles 325-3 à 325-9 du règlement général de AMF devant être intégrés dans le code

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bfe5473c8abb5ec158

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE DE LA CPAM DE [Localité 5] Le 1er alinéa de l’article 327 du code de procédure civile dispose que l'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

69678860cdc6046d4742bfd6

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L 322-1 du code de l'expropriation, sans lien avec les obligations qui pèsent sur les propriétaires.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2502525_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La portée de cette disposition est précisée à l’article 324 A de l’annexe III audit code.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61635de3683f470e3416dc22

Appel

27 mai 2010

27 mai 2010

moyenne étant de 1275,00 €, - 7 650 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, en application des articles L 324-10 et L 324-11-1 du Code du Travail

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1895c3cdc6046d47480cee

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00460_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 3111-27 du code de la santé publique : « La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage considéré comme imputable à une vaccination obligatoire est adressée à l'Office national

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

66a2a9466b28f3ce99fac254

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[K] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner Mme [F] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

13e chambre

61625105929f6bffa995b415

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

Au visa des articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code de commerce, la Cour de cassation a encore reproché à la cour d'appel d'avoir violé le premier par fausse application et le second par refus d'application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa5bd3db21cbdd8ba29

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

L. 143-11-4 du Code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa5bd3db21cbdd8ba2a

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

L. 143-11-4 du Code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8aff4

Appel

19 février 2008

19 février 2008

L. 143-11-4 du Code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8affb

Appel

19 février 2008

19 février 2008

L. 143-11-4 du Code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8afff

Appel

19 février 2008

19 février 2008

L. 143-11-4 du Code du travail.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01451_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f6f5

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

de salaire sur janvier 2009, -200 € à titre de dommages et intérêts pour violation des articles 1134 et 1135 du code civil, -800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a7af773bcaf505db696383

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article 879 du code de procédure civile précise que la procédure prud'homale est régie par le livre premier du présent code, sauf lorsqu'il en est disposé autrement aux articles R. 1451-1 à R. 1471-2

Source officielle
CA

2e chambre civile

6789f6fa39ae1759ccf605dc

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle était donc fondée à invoquer les dispositions réglementaires de l'article R. 3252-13 du code du travail pour soutenir l'absence de nullité de la requête, puisque ce texte impose seulement de joindre

Source officielle