AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
61637ecf6fb0a05a234bb1c1
18 novembre 2010
18 novembre 2010
Sur les exceptions de procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail
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2ème Chambre
6708c015445a086e2bcedc3f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article 327 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que : 'l'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée'.
Source officielle