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2 441 résultats pour « Article 325-39 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802772

Admin. suprême

16 mai 2008

16 mai 2008

39 du code général des impôts : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : /1° Les frais généraux de toute nature (...) ; que si, en vertu des

Source officielle

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TA

7éme chambre

DTA_2006636_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

de 11 326 euros et de 10 189 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Ch des expropriations

69fd7dd7cdc6046d47043ff8

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article L. 322-3 du code de l'expropriation d'utilité publique dispose que : 'La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a0f5cdc6046d47bd0da3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile et aux dépens distraits au profit de maître Bara, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Eric Y

6079a8649ba5988459c4d15d

Cassation

18 septembre 1996

18 septembre 1996

16 de la loi du 5 juillet 1985 ; que, faute de l'avoir fait, elle a violé les textes susvisés " ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'interdiction faite par l'article 515, alinéa 3, du Code de procédure

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106499_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

En vertu des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en utilisant les données

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2304668_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Les rectifications et rappels ont été assortis de pénalités de 40 % pour manquement délibéré sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc76bd3db21cbdd902d6

Appel

19 février 2013

19 février 2013

L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code ; enfin de condamner M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02191

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

L. 3122-29 et L. 3122-32 du code du travail, tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit et tout travail de nuit est exceptionnel ; que l'accord collectif précise qu'est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300128_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61635de3683f470e3416dc22

Appel

27 mai 2010

27 mai 2010

moyenne étant de 1275,00 €, - 7 650 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, en application des articles L 324-10 et L 324-11-1 du Code du Travail

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105864_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105865_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106659_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625913

Admin. suprême

27 janvier 1988

27 janvier 1988

mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices" et qu'aux termes de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400420_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

conditions prévues au 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts. ».

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6789fc4f11ec33b4fa0f1816

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret (article. l'article D. 3253-5 du Code du travail),

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Pierre A

613725d9cd58014677420fe1

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

2 et 3 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la réparation du dommage causé par l'infraction doit être intégrale, sans qu'il en résulte pour la victime ni

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f0243d02fc178212f7e5e3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203022_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Il incombe à la société qui se prévaut des dispositions du III de l’article 212 du code général des impôts d’établir qu’elle remplit les conditions fixées par ces dispositions. 5.

Source officielle