AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
63c10536bf9fd47c90a1361c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
Source officiellePage 15 sur 22
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02854_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
au sens de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.
Source officielle