-1 (alinéa 1er) et L 122-3-13 du code du travail, devenus L 1242-12 et L 1245-1, que tout contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif qui fixe

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 285, 343, 399, 404 à 407, 412, 415 du Code des douanes, 292.2°

- Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que, après un grave incendie, le 28 juin 1985, la société filature Les Longues Haies (la société) a cessé ses activités

[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.

Il est jugé que les dispositions de l'article L. 1226-6 précité ne sont pas applicables lorsque le salarié est au service d'un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail,

l'article 385 de ce même Code, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions d'appel du prévenu, si le moyen de nullité invoqué ne tendait pas à souligner l'illégalité du recours

X..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du Code du travail.

d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code.

étant tardif au regard de l'article L. 613-22 du Code de la propriété intellectuelle ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable le recours intenté contre cette décision, aux motifs que l'article R. 411

R. 122-3-1, notamment IV, du code de l’environnement et de celles de l’article L. 412-8 du code des relations entre le public et l’administration, que la décision prise sur un recours administratif préalable

encourue si le congé est donné hors délai ou s'il ne comporte pas les mentions exigées à peine de nullité par l'article L 411-47 du même Code.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] du chef de prises illégales d'intérêts, délit prévu et réprimé par l'article 432-12 du code pénal. 5.

, le réformer en toutes ses dispositions ; Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu l'article 1250 al.1er du Code civil, Vu l'article 1235 du Code

Ces éléments doivent être regardés comme suffisants au regard des exigences du 7° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement. 18.

En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : «

par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990