L. 412-1. () " Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance

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D, de Mme C, et de la SCI LMZNew, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - condamner l'URSSAF aux entiers dépens.

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 59, 60, 406 et 408 anciens du Code pénal, des articles 121-6, 121-7, 341-1 et 314-10 du

Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

L. 422-4 et L. 242-7 du Code de la sécurité sociale et des dispositions de l'Arrêté du 16 septembre 1977 au nom de la CRAMIF ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était expressément demandé,

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

420 euros payée par la société Generali est satisfaisante ; débouté la société Generali de ses autres demandes ; rejeté les demandes des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

substituant Me Gilles BRACKA, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 426 INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code

Toutefois, le droit de délaissement peut être exercé dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code du travail.

1745 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l’Etat les dépens de l’instance et une somme de 2 400 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

[R] au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

En vertu des dispositions des articles L.131-6, L.213-1 et L.611-1 du code de la sécurité sociale du code de la sécurité sociale, M.