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Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300852_20230202

Administratif

2 février 2023

R. 522-13 du code de justice administrative ; 4°) d'informer sans délai Me Charlot et le requérant de la date et de l'heure de l'audience publique en application de l'article L. 522-1 du code de justice

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213106_20221003

Administratif

3 octobre 2022

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210513_20220825

Administratif

25 août 2022

Si selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ", l'article L. 522-3 de ce code permet toutefois au juge des référés

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507614_20250715

Administratif

15 juillet 2025

A B, représenté par Me Fafowora de Lombardon, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404760_20240827

Administratif

27 août 2024

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409492_20241108

Administratif

8 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204354_20220830

Administratif

30 août 2022

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2415123_20240612

Administratif

12 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, la Ville de Paris demande, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, au juge des référé de modifier

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303982_20231014

Administratif

14 octobre 2023

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que seules des atteintes à une liberté fondamentale peuvent être utilement invoquées devant le juge des référés

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405036_20240529

Administratif

29 mai 2024

A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503964_20250924

Administratif

24 septembre 2025

Lorsqu'un requérant fonde son action, non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, mais sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402701_20240523

Administratif

23 mai 2024

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507532_20250709

Administratif

9 juillet 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 3.

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1ère Chambre

6a19f8a1cdc6046d476ad8b3

T. Judiciaire

26 mai 2026

L.641-4 et L. 641-5 du code de commerce et L. 521-1 et suivants et R. 521-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de voir : - condamner la CUMA [Localité 4] Robe Des Champs à lui payer une

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301785_20230323

Administratif

23 mars 2023

L. 521-1 du code de justice administrative et au rejet de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304824_20230906

Administratif

6 septembre 2023

A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n°2023-629 du 4 août 2023 du

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601481_20260226

Administratif

26 février 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603347_20260302

Administratif

2 mars 2026

au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du Code de la sécurité intérieure.