B..., représenté par Me Mercinier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A B C, représenté par Me Wernert, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1582, 520-A, 1698 A du Code général des impôts et l'article 350 déciès de l'annexe III du Code général des impôts et, par application de ces articles, a relaxé la Compagnie Fermière de l'établissement

L. 522-1. " 3.

au regard de l'article 524 du Code de procédure civile.

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 761-1 du code de justice administrative.

L 521-1 du code de justice administrative.

[B] [G] en date du 24 janvier 2018, de sorte que l'article 524 ancien du code de procédure civile est applicable à l'espèce.

Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : Il résulte des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du

[V] [J] en date du 24 janvier 2018, de sorte que l'article 524 ancien du code de procédure civile est applicable à l'espèce.

[B] [E] en date du 24 janvier 2018, de sorte que l'article 524 ancien du code de procédure civile est applicable à l'espèce.

Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : Il résulte des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du

Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : Il résulte des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du

[P] [F] en date du 24 janvier 2018, de sorte que l'article 524 ancien du code de procédure civile est applicable à l'espèce.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L. 522-1 ».