Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

[S] a déposé une demande de mise en liberté devant la chambre de l'instruction, en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale. 4.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le sixième moyen Enoncé du moyen 6.

Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

L. 121-1 et L. 121-3 du Code de la Route, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 429, 544, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

irrégulière, la Chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire et 199 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles

388 du code de procédure pénale, ensemble les articles 2 et 3 du même code et L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ en toute hypothèse, qu'en énonçant que « Monsieur [O] ne démontre

, ne présente ses réquisitions qu'oralement à l'audience, avant les délibérations de la Cour, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation

[T] [D] a bien commis les faits qui lui sont reprochés », le tribunal de police de Dijon n'a pas motivé sa décision et a ainsi violé les articles 543 et 593 du code de procédure pénale et 6§1 de la Convention

19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, 240 et 243 du Code de procédure pénale, 376 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt rendu que M.

699 du code de procédure civile par Me Lafon.

TRAVAIL, 54G, 54J, 54K, 158 ET 159 DU LIVRE II DU MEME CODE, 989 DU CODE RURAL, ENSEMBLE DES ARTICLES 65 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, rectifiant le jugement définitif du 16 avril 1998, a réduit de 20 547, 12 francs à 5 333, 33 francs le montant que MM.

145-1, 201, alinéa 2 et 207 du code de procédure pénale : 8.

de droit interne relatives à l'appel prévu par l'article 546 du Code de procédure pénale, à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 25 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, R. 256 du Code de la route, 485, 543 et 593 du Code de procédure pénale

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 460, 512, 591 et 593 du Code de procédure

410 et 544 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Colmar a statué par arrêt contradictoire à signifier à l'égard d'Isabelle X... et d'Amar Y... ; "alors qu'il résulte de l'article