B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 05/ 05/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 07858 Jugement (No 09/ 02614) rendu le 20 Octobre

L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et a fixé à 60% le taux de majoration du prélèvement prévu par l'article L. 302-7 du même code, à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de

T..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 4°/ que serait-elle établie

000, 85 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2011, date de mise en demeure, 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et à supporter la

  60 du code des pensions civiles et militaires en faveur des ayants droit des fonctionnaires révoqués.

PAR CES MOTIFS, - déclarons l'appel irrecevable et disons qu'il appartient au seul juge des tutelles du tribunal d'instance de Lille de statuer, par application de l'article 462 du code de procédure

2248 du Code Civil.

(Nord), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

François X..., demeurant ... à Fretin (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1993 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), au profit : 1 ) de Franfinance (CREG), dont le siège

d'une pension de vieillesse ; Attendu, cependant, que l'avantage de retraite servi en application du décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 constitue une pension de vieillesse au sens de l'article L. 122-14

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Inter taxi, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Douai

[W], fussent-ils membres du [1] de [Localité 2], devaient nécessairement prêter le serment dont s'agit ; en statuant donc comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 60 du code de procédure

6 du décret du 27 janvier 1967, tous les emprunts à l'étranger ; que les sanctions de l'article 459 du Code des douanes ne sont encourues qu'en cas de contravention aux mesures visées à l'article 3 de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 10 janvier 2008 : Vu l'article 978 du code de procédure civile

permanente partielle dont elle est atteinte à 7 %.

Y..., alors qu'aux termes des dispositions de la loi du 18 juin 1966, devenues les articles L. 413-2 à L. 413-9 du Code de la sécurité sociale, et du décret du 4 décembre 1967, devenues les article R.