Goujon-Fischer, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 03 janvier 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de

Z... à lui payer une prestation compensatoire de 60. 000 euros. Elle réclame par ailleurs une indemnité de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1727 du code général des impôts et la majoration de l'article 1729 de ce code sont contestés pour les mêmes motifs.

dit que l'arrêt des concours en compte courant de la caisse ne caractérise pas une rupture abusive au sens de l'article L313-12 du code monétaire et financier et a rejeté la demande de dommages-intérêts

d'effet équivalent à un droit de douane et qu'il en allait de même pour les livraisons de postes CB importés de pays tiers en application des articles 9, 12 et 113 (devenu 133 CE qui correspond à l'article

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENDIONS ET MOYENS DES PARTIES Par jugement du 25 juin 2004, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Douai a placé Madame Micheline X..., née le 9 septembre 1958, sous curatelle

Gérard X... à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 06599 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

L. 911-1 du code de justice administrative, ou à ce qu'il lui enjoigne de reprendre une décision dans un délai déterminé, sur le fondement de l'article L. 911-2 du même code. 5.

    En droit grec, les dispositions pertinentes du code des douanes sanctionnent la contrebande de produits pétroliers, notamment par l'imposition d'amendes.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Selon l'article 14 du même code, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 425 du code civil dispose : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constaté, soit ses facultés

    L’article 117 § 1 du code pénal militaire se lit ainsi   : «   Quiconque, qu’il soit commandant ou supérieur hiérarchique, se rend coupable de coups et blessures volontaires sur

700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « l'article 564 du code de procédure civile dispose que « les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si

, le vendredi 13 mai 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Les dispositions du I de cet article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.