Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2205404_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 723-4 du code de la sécurité intérieure : " Par son engagement, le sapeur-pompier volontaire participe, sur l'ensemble du territoire, aux missions de sécurité
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2404510_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît également l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle4ème chambre
DTA_2302456_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03197_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A B ont demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner l'État à leur verser, respectivement, les sommes de 30 750 euros et de 36 726 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200767_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Selon l'article R. 723-9 du même code : " Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés pour une période de cinq ans, qui peut être tacitement reconduite. () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2202348_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Eu égard à la généralité de ses termes, cet arrêté ne saurait être regardé comme satisfaisant à l'exigence de motivation posée à l'article R. 723-54 du code de la sécurité intérieure. 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01777_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7b1
18 septembre 2008
18 septembre 2008
no 2001-350 du 19 avril 2001, Vu le nouveau Code de la mutualité, Vu les articles L. 111-1, L. 112-3, L. 221-8 et suivants, L. 223-19 et L. 411-1 du Code de la mutualité, Vu les articles L. 723-2,
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02921_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A reposait, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 723-29 du code de la sécurité publique, sur des faits non établis ou ne pouvant être qualifiés de faute grave, alors que les griefs retenus
Source officielleChambre 2-5
6a0e63b6cdc6046d4760ce69
10 avril 2026
10 avril 2026
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielle8ème chambre
DTA_2105183_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 723-6 du code de la sécurité intérieure : " L'engagement de sapeur-pompier volontaire est subordonné aux conditions suivantes : () 4° S'engager à exercer son activité de sapeur-pompier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202647_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article R. 723-4 du code de la sécurité intérieure : " Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps départemental autres que ceux mentionnés
Source officielleChambre 4-8
5fe1cbe10a50dd554ec0ad2d
18 décembre 2020
18 décembre 2020
Au visa des articles L.311-1 et L.722-3 du code rural, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202166_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
conditions prévues au I de l'article R. 723-19. () ".
Source officielleSurendettement
69803ae8cdc6046d4798538c
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux arti-cles
Source officielleChambre 2-4
6a210f9ecdc6046d4709c2dc
3 juin 2026
3 juin 2026
[A] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile distrait comme en matière d'aide juridictionnelle. Prétentions de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102606_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article R. 721-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité de réfugié ou d'apatride
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303607_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
R. 723-38 du code de la sécurité intérieure ; - il est entaché d'illégalité dès lors qu'il n'a pas commis de faute disciplinaire au sens de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e88baa3ea43407b9fbc988
9 octobre 2025
9 octobre 2025
17 du code de la nationalité (devenu article 18 du code civil).
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2213680_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée
Source officiellePage 15 sur 469