Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande présentée par la région Réunion sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 34.496,78 euros, dont 13.120 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales

Sont également assujettis à la contribution () : a) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application des articles 168,1649 A, 1649 AA, 1649 quater A et 1649 quater-0 B bis à 1649 quater-0 B ter

Sont également assujettis à la contribution () : a) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application des articles 168,1649 A, 1649 AA, 1649 quater A et 1649 quater-0 B bis à 1649 quater-0 B ter

[Localité 3] N'a pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Avril 2022, en

A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a taxé à l'impôt sur le revenu, au titre de l'année 2015, une somme de 52 534,94 euros sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général

Madame [G] [W] a demandé à la cour de : Confirmer le jugement entrepris. Condamner la société [10] à lui payer la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris à l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique : " () Aucune distinction

et 2014, en méconnaissance des dispositions de l'article 209-0 B du code général des impôts et des énonciations des paragraphes 90 et 170 de la doctrine administrative référencée BOI-IS-BASE-60-40-10

En vertu de l'article 150-0 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2011, les dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts relatives à l'imposition des plus-values

dénaturés, par omission, et a violé l'article 1134 du code civil ; Alors, d'autre part, et à tout le moins, que sauf erreur grossière, les parties à un contrat de distribution sont liées par

tort que l’administration a refusé de leur appliquer le bénéfice d’un abattement majoré de 85 %, sur le fondement du 3° du A du 1 quater de l’article 150-0 D du code général des impôts, au lieu des 65

violé l'article 38 du statut du personnel de la société ADP ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134, devenu l'article 1103 du code civil ; 2) ALORS QUE l'article 38 du statut

SARL [9] a été retourné au greffe portant la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'.

prononcé sa carence en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 et a fixé à 10 % le taux de majoration du prélèvement

[L] soit condamné à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des dispositions des articles 2224 du code civil, 2264 du code civil ancien, 2270 du code civil ancien, des articles 1792 à 1792-2 du code civil, Subsidiairement et non autrement, - déclarer l'action

de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts. 8.

initialement contracté avec la SARL [U] qui l'a mise en relation avec tous les autres corps de métier puis a piloté le chantier et le suivi des travaux ; elle s'est comportée comme un maître d'oeuvre

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.