N... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

  Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. XI.   (...) XII.

de la Cour d’assises aux termes de l’article 214 du Code de procédure pénale (...)

Sur la demande de l'ARS Guyane tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 22.

    L’article 683 § 1 du code civil se lit comme suit   : «   Quiconque possède une chose peut l’utiliser, en jouir et en disposer comme il le souhaite, dans les limites de la réglementation

n’ayant pas « décidé de contracter », au sens de l’article 1123 du code civil.

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur la requête n° 2301392 : S’agissant du cadre juridique du litige : Aux termes de l’article L. 314-1 du code de l’énergie, qui a codifié l’article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la

de la SELURL CANCHEL dans les conditions de l’article 699 du Code de Procédure Civile

Vu les Conditions Générales de Transport de la SA AIR France, Vu les articles 1134 et 1315 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile aux termes duquel il incombe à chaque partie de prouver

Elle est définie par les articles D. 433-2 et suivants du code de la sécurité sociale.

des Prud'hommes ; de faire application des dispositions de l'article 1154 du Code civil relatif à la capitalisation des intérêts ; - de condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées

C F, ayant été désigné comme représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, Mme K F, M. M G, Mme H G, Mme H O, M. I N, Mme E N et M.

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

découverte d'une activité occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du même code.

Cette prescription [prévue à l’article 247 du code civil] est indépendante du fait que, conformément à l’article 3 du décret-loi n o 1195/1942, les dépôts en espèces auprès des banques nationales et les

Comme suggéré par les défendeurs au pourvoi, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9.

Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention à l’appui de ses allégations. 46.