En outre, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du même code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

et du II du présent article.

La date de référence de la révision visée au b du 2°, précité, de l'article 1498 s'entend du 1er janvier 1970. Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " I.

code de procédure civile ; 2°/ que dans son rapport du 1er octobre 2007, après avoir relevé que l'immobilisation pendant près de 15 mois après sa sortie d'usine, le 14 janvier 1998, du Cerec II, modèle

Aux termes de l'article 206 de l'annexe II du même code : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission

L'article 69 de code prévoit que : " I.

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

L. 123-19-1 du code de l'environnement et du principe de participation garanti par l'article L. 120-1 de ce code ; - en permettant la pêche d'espèces figurant à l'annexe II de la directive " Habitats

L. 123-19-1 du code de l'environnement et du principe de participation garanti par l'article L. 120-1 de ce code ; - en permettant la pêche d'espèces figurant à l'annexe II de la directive " Habitats

L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits, que les griefs invoqués à l'encontre de la salariée

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de

de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts.

L'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable au litige, disposait : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous

4 j à 4 L de l'annexe IV au code ; Considérant que pour justifier la réintégration d'une somme de 4 000 F à laquelle elle a procédé dans les résultats de l'année 1973 correspondant à des frais d'usage

L'article 208 de l'annexe II au code général des impôts dispose : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

Aux termes de l'article 41 E de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29,

Par suite, ce moyen sera écarté comme inopérant. 14.

Par suite, ce moyen sera écarté comme inopérant. 14.

Par suite, ce moyen sera écarté comme inopérant. 14.

Par suite, ce moyen sera écarté comme inopérant. 14.