à l'article R. 511-9 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1)

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.

Selon le I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " () Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions pour un plus ample exposé des faits et des moyens invoqués au soutien des prétentions

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

D'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

1154 du code civil, > 25'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour l’application des dispositions de l’article 231 ter du code général des impôts, seule doit être prise en compte l’utilisation effective des locaux au 1er janvier de l’année d’imposition soit comme

des pensions alimentaires versées à un époux en instance de divorce, en exécution d'une décision de justice, au sens des dispositions précitées du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.

A D au titre de l'année 2018. 7. En second lieu, aux termes de l'article 194 du code général des impôts : " I.

Selon l’article R. 211-108 du même code : « I.

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

MOTIFS Sur la demande indemnitaire Sur la responsabilité de la société Enedis La société Generali expose qu'en application combinée des articles D.322-1 du code de l'énergie et 17 II du cahier

Il ressort des dispositions combinées des articles 1011 bis et 1599 quindecies du code général des impôts que la taxe prévue à l'article 1011 bis du code général des impôts est assise et recouvrée comme

L. 600-2 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mougins la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 520-1, II, du code des assurances, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en se bornant, pour écarter tout manquement