1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles L. 3121-28 et L. 3121-36 du même code

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Il résulte des dispositions précitées de l'article 244 quater B du code général des impôts que seule l'entreprise qui expose les dépenses de recherche visées au II, qu'elle effectue les opérations de recherche

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Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.

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Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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