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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66a33c2302a12a235bae6d0c
25 juillet 2024
25 juillet 2024
14, 16, 145, 493, 494, 495 du code de procédure civile et 662-3 du code de commerce
Source officielleJAF Cabinet 3
678177916d34da2cbdcdb017
10 janvier 2025
10 janvier 2025
quitter le territoire de la République ; CONSTATE, en application de l'article 372-2-2 II 1° du Code civil, le refus des deux parents de mettre en place l'intermédiation financière ; RAPPELLE que l’
Source officielle4ème chambre
DTA_2202706_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
L'arrêté de restriction attaqué, pris par le préfet du Var sur le fondement des dispositions de l'article R. 211-66 du code de l'environnement et de celles du III de l'article R. 211-67 du même code
Source officielleJuge Unique
DTA_2302105_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
code ; / 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article
Source officielleJuge Unique
DTA_2302509_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
code ; / 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
63e1fa4ba8956c05dec7128a
25 janvier 2023
25 janvier 2023
de l'ouvrage L'année du tennis conformément aux dispositions de l'article L.132-13 du code de la propriété intellectuelle, et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard, 'à exécuter la présente décision
Source officielle5ème chambre sociale PH
660cf2627c1ccb0008628d9d
2 avril 2024
2 avril 2024
[W] [R] de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile - laissé les éventuels dépens à la charge de chaque partie.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
634a4f98acdcd6adff75aaad
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L'article L3121-33 du même code énonce que 'I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302055_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
D, numérotées III-336 à III-337.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04588_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de ce même article, dans sa rédaction issue de la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique : " L'autorité accorde
Source officielle5e chambre
DTA_2200600_20240228
28 février 2024
28 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201643_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, la ministre des sports, des Jeux olympiques et paralympiques conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M.
Source officielle17ème chambre
6163fdd2b83ec65bfc4454a2
25 novembre 2009
25 novembre 2009
[A] de toutes ses demandes ainsi que le paiement de 1000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
64a7b2083bcaf505db6969f8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[E] à payer à la société la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C., - condamné M. [E] aux éventuels dépens et frais annexes liés à l'instance, - rejeté les demandes de M.
Source officielle1ère Chambre Cab2
669021c4766d1156dbbece58
11 juillet 2024
11 juillet 2024
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd89027
28 octobre 2007
28 octobre 2007
Claude X... au regard des dispositions de l'article R 13-47 du Code de l'expropriation.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00735_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 414-21 du même code : " Toute personne souhaitant () réaliser un () un projet () mentionné à l'article R. 414-19 ou figurant sur une liste locale mentionnée au 2° du III de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2009967_20230217
17 février 2023
17 février 2023
II.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201314_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b21
9 novembre 2020
9 novembre 2020
R. 641-1 du Code de la Sécurité Sociale. 2) les artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du Code de la Sécurité Sociale, les enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des
Source officiellePage 15 sur 49