En application de l'article 1504 du code de procédure civile, est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international. 19.

code civil, tel qu'applicable en Polynésie française, Vu les articles 6, 406 et 407 du code de procédure civile de Polynésie française, À titre principal, - Confirmer le jugement du 24 avril 2019 déféré

Eu égard à la situation de l'entreprise et aux dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail, la demande de [E] [J] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 17 Janvier 2008 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

application de l'article L.124-5 du Code des assurances et de l'article 3.2 b) de la Police 2009, les réclamations de salariés ayant bénéficié de l'ACAATA dirigées contre la société VALEO sont exclues

conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt que « l'article 11. 1. 25 du code maritime malgache établit une prescription d'une année après l'arrivée du navire en

irrecevable sur le fondement de l'article 575 du code de procédure pénale.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En outre, aux termes de l'article 1347 ancien du code civil, les règles fixées par l'article 1341 pré-cité reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit.

[YT] [R], en qualité de commissaires à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce, -mis fin à la mission des administrateurs judiciaires, - maintenu la SCP BTSG

700 du Code de procédure civile et condamner la société Décathlon France à payer à la société Intersport France la somme de 30 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile,

L. 214-3 du code de l'environnement : Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué, issu de l'article 10 de la loi

122, 123 et 323 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer recevable la demande formée par la société Promocil contre la société OTH M et

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme C...

L'article 8 du contrat de franchise est rédigé comme suit : « 8.1 Le contrat est conclu pour une durée de cinq années à compter de la date des présentes. 8.2 Il ne pourra en aucun se renouveler par tacite

les incidents mettant fin à l'instance visés par le deuxième alinéa de l'article 771 du code de procédure civile sont ceux mentionnés par les articles 384 et 385 du même code et n'incluent pas les fins

    Selon l’article 304 du code de procédure commerciale en vigueur à l’époque des faits, la décision de justice définitive encourait l’annulation ou la réformation si, lors de son examen par